Lorsque vous créez une entreprise, vous avez l’obligation de vous faire connaitre de l’administration et des différents organismes avec lesquels vous allez être en contact au quotidien dans l’exercice de votre activité. Pour ce faire, vous devez vous rendre auprès de votre centre de formalité des entreprises ou CFE, un centre destiné à prendre en charge les démarches administratives de la création d’entreprises. Cette démarche vous permettra de déclarer et immatriculer votre activité, cependant, le CFE dispose aussi d’autres attributions.
Qu’est-ce que le CFE ?
Le CFE ou centre de formalité des entreprises est une institution qui est destinée aux entreprises et aux créateurs d’entreprises. Il a pour but de faciliter les démarches administratives et les formalités par lesquelles ces créateurs d’entreprises devront passer. Le CFE a pour principale fonction de permettre aux structures professionnelles, quelle que soit l’étape de l’entreprise dans laquelle elles se trouvent, d’effectuer diverses déclarations. En effet, que ce soit à la création, à la modification du statut ou à la cessation d’activité, l’entreprise est tenue par la loi d’effectuer des déclarations. Grâce au CFE, ces démarches se feront en un seul lieu et à partir d’un même document que l’on appelle la « liasse unique ». Les CFE sont dirigés et supervisés par les chambres de commerce et d’industrie. Pour certaines activités en revanche, ce sont les greffes des tribunaux de Commerce qui font office de CFE.
Quelles sont les attributions du CFE ?
Les centres de formalité des entreprises sont là pour accompagner les créateurs d’entreprises et les entreprises durant toutes les étapes de la création et de la vie de la structure. De la naissance à la cessation d’activité, le CFE va faciliter les procédures afin d’aider les entrepreneurs. Pour cela, l’organisme va réunir dans un seul lieu les différentes étapes nécessaires, de manière à ce que tout se réalise en une seule fois. Le CFE a une importance prépondérante en ce qui concerne les déclarations obligatoires. En effet, ils ne permettent pas seulement aux intéressés d’effectuer leurs formalités. Ils sont également en mesure de contrôler les documents avant de les envoyer vers les organismes auxquels ils sont destinés, comme l’INSEE, CRAM, URSSAF ou les services fiscaux.
D’autre part, le CFE offre aussi un package de services polyvalents destinés aux chômeurs ou aux repreneurs d’activité. Ils ont ainsi la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de création, de reprise ou de modification.
Au terme de sa démarche auprès du CFE, l’entreprise obtiendra son inscription au Registre du commerce et des sociétés ou son inscription au répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée. Elle obtiendra par la même occasion ses identifiants attribués par l’INSEE ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
Comment identifier le CFE dont une entreprise dépend ?
Toutes les entreprises ne s’adressent pas au même CFE. Le CFE auquel vous êtes rattaché dépendra de la nature de votre activité, de votre statut juridique, mais également du lieu de l’exercice effectif de votre activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort. Actuellement, il existe 7 réseaux de CFE, chacun correspondant à chaque type d’entreprise. Les structures exerçant des activités commerciales se tourneront vers les chambres de commerce et de l’industrie. Quant aux entreprises d’activités artisanales, elles effectueront leurs formalités auprès des chambres des métiers et de l’artisanat. Les agents commerciaux se dirigeront vers les greffes des tribunaux de Commerce et les entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole se rendront à la chambre de l’agriculture. En ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou les sociétés coopératives fluviales, ils devront s’adresser à la chambre de la batellerie artisanale. À noter que les entreprises n’ont désormais plus l’obligation de se rendre auprès des CFE pour réaliser les démarches puisqu’il existe des plateformes en ligne qui se proposent de transmettre les documents au CFE compétent. À partir de 2023, ce service devra être complètement dématérialisé.
Quelles sont les attributions du CFE en dehors de la création d’entreprises ?
Le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise. En effet, la création n’est pas le seul événement de l’entreprise où elle aura besoin de réaliser des déclarations. Cela est également nécessaire lors de l’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas de modification d’informations importantes comme la dénomination, l’enseigne, la forme juridique ou le capital. La vie d’une entreprise est en constante mutation, ce qui lui permet d’évoluer. Elle peut par exemple connaitre des changements de dirigeants ou d’associés, ou bien des modifications relatives à l’activité, telles que la suspension, la reprise, la mise en location et bien d’autres. Par ailleurs, il est aussi nécessaire de s’adresser au CFE en cas de fermeture d’un établissement ou en cas de cessation totale d’activité. C’est auprès de l’organisme que seront effectuées la radiation des registres, la mise en sommeil ou la dissolution de la structure.
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