Correspondant au cycle d’activité d’une entreprise, l’exercice comptable est utilisé pour calculer les taxes et impôts, pour les comptes annuels ainsi que pour l’établissement du résultat. Il est indispensable pour faire le point sur la situation de l’entreprise. L’exercice comptable est ponctué de certaines particularités qu’il convient de connaître au moment de lancer son activité professionnelle.

Exercice comptable : définition, fonction

Conformément à ce qui est stipulé dans l’Article L.123-12 du Code du commerce, chaque entreprise à l’origine d’une activité économique est dans l’obligation d’avoir une comptabilité générale qui détaille ses mouvements financiers, de dresser des comptes annuels ainsi que d’effectuer des inventaires de ses actifs et passifs au moins une fois tous les douze mois. Par cette obligation légale, l’entreprise doit alors établir un exercice comptable qui correspond à une période au cours de laquelle sont enregistrés tous les flux financiers de la société. On considère cet exercice comptable comme une unité de mesures de la structure. Au moment de la clôture, il est nécessaire pour l’entreprise d’établir plusieurs documents comptables tels que le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable. La principale fonction de cet exercice comptable est ainsi de faire un état de l’activité et du patrimoine de la société lors de la fin de son exercice. Toutes les entreprises sont tenues de se soumettre à la réalisation de cet exercice comptable, qu’importe leur forme juridique. Les statuts de l’entreprise fixent les spécificités de l’exercice comptable et doivent notamment indiquer la date de début et de clôture.

Les principaux éléments à savoir sur l’exercice comptable

Il existe un certain nombre d’éléments importants à savoir sur l’exercice comptable, à commencer par sa durée. En pratique, le premier exercice comptable n’est associé à aucune durée minimale. Il est par exemple possible de l’étaler sur 5 mois. En revanche, il ne faudra pas aller au-delà de deux ans ou 24 mois. Normalement, cet exercice social doit respecter le cours d’une année civile. C’est pourquoi sa date va généralement de janvier à décembre. Ces durées ont été instaurées dans l’optique de faciliter la régularité des contrôles et des perceptions d’impôt par l’administration fiscale.

Concernant la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable, libre à l’entreprise de la choisir. Pour autant, il est nécessaire de ne pas le faire au hasard, car les dates d’ouverture et de clôture ont des conséquences sur la fiscalité entre autres au niveau de la valeur vénale des immobilisations corporelles et incorporelles et la valeur comptable des immobilisations financières. La date de clôture doit notamment être choisie en fonction de la nature de l’activité pour faire le bilan de l’état financier des exercices antérieurs : matières premières, stock, bénéfices commerciaux et industriels, etc. Une société qui effectue des activités saisonnières optera idéalement pour une période calme pour faire son exercice comptable, car elle aura besoin de temps et d’organisation pour réunir tous les documents exigés par l’administration : inventaire physique, bilan comptable, compte annuel…

Il se peut qu’en cours de route, l’entreprise doive modifier la date de clôture de l’exercice social pour qu’elle soit davantage en phase avec sa situation financière et son évolution. Ce changement peut avoir des impacts sur les mandats en cours des membres du conseil, des administrateurs ou des commissaires aux comptes. Pour réaliser la modification, il faudra prévoir une assemblée générale extraordinaire. Une fois le procès-verbal de la modification de l’exercice comptable dressé, il devra être adressé au greffe du tribunal du commerce. Après l’assemblée générale extraordinaire, il sera requis d’entreprendre une inscription modificative au RCS dans les 30 jours. Enfin, il faudra faire une publication dans le journal d’annonces légales pour faire part de cette modification. Pour connaître avec précision la liste des documents utiles à cette modification, il est préférable de se renseigner auprès du greffe du tribunal du commerce.

Les documents nécessaires à l’exercice comptable

Plusieurs documents obligatoires sont nécessaires lors de la clôture d’un exercice comptable. Parmi eux figure le bilan qui fait le point le plus précisément possible sur la situation financière et la solvabilité de l’entreprise. Ce bilan renferme deux informations principales à savoir l’actif qui rassemble les réserves d’argent, les biens durables et les créances ainsi que le passif qui englobe les fonds propres et les dettes.

Ensuite, il est également nécessaire de fournir une annexe comptable dont le contenu varie en fonction du mode de comptabilité choisi par chaque entreprise. Il peut exister des annexes basiques, abrégées ou simplifiées.

Enfin, il est aussi utile de dresser le compte de résultat qui fait état des pertes et des bénéfices de l’entreprise. Ce document résume les charges d’exploitation ainsi que les produits d’exploitation.

À noter qu’il n’est jamais facile de réaliser la comptabilité d’une entreprise, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à solliciter les services d’un expert-comptable. Passer par ce professionnel est la garantie que la préparation et la présentation des documents sont réalisées dans le respect des exigences légales.

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