L’activité dans le secteur du BTP présente certains risques dus à la réalisation des travaux. C’est pour cette raison que l’auto-entrepreneur de ce secteur d’activité doit se protéger et protéger également ses clients des conséquences des risques de dommages liés à leurs travaux. Pour ce faire, il doit souscrire une assurance garantie décennale. Comment fonctionne cette assurance et est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur du bâtiment ?

Garantie décennale : fonctionnement

La garantie décennale est une assurance qui protège pendant une durée de 10 ans les travaux réalisés, le propriétaire et les propriétaires successifs. La date d’effet de la garantie décennale débute à la fin des travaux. Tous les professionnels œuvrant dans la rénovation ou la construction, dont l’auto-entrepreneur, sont concernés par la garantie décennale qui est également appelée Responsabilité civile décennale.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance garantie décennale auto-entrepreneur que ce soit pour des travaux de rénovation ou des travaux de gros œuvres. Pour que celle-ci soit valable, elle doit être souscrite avant le début des chantiers. Dès le constat de dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, la garantie décennale sera déclenchée. L’auto-entrepreneur a également l’obligation de remettre une attestation d’assurance décennale avant de commencer les travaux. Cependant, les auto-entrepreneurs sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale.

Avant d’actionner la garantie décennale, l’assureur soumet, au cas par cas, les demandes d’indemnisations à une expertise. Dans le cas où le niveau de la franchise des dommages est imposé par l’assureur, l’auto-entrepreneur prendra à sa charge le montant des indemnisations non couvert par l’assurance garantie décennale.

À noter que la garantie décennale s’applique seulement à une zone de couverture géographique précise et qui est définie dans le contrat. Avant la signature du contrat, il est donc important de vérifier que votre chantier se situe dans cette zone.

Les dommages couverts par l’assurance garantie décennale

Outre sa qualité obligatoire, une assurance garantie décennale permet à l’auto-entrepreneur d’éviter de se trouver en difficulté financière qui peut le conduire à la faillite s’il doit faire face seul à l’indemnisation des dommages liés aux travaux sous sa responsabilité. L’assurance garantie décennale prend en charge l’indemnisation des dommages si ceux-ci sont liés directement à un vice du sol, par exemple les dommages causés par l’inclinaison d’une construction bâtie sur un terrain en pente.

Les dommages peuvent être des fissures qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage voire son effondrement. Ce sont également des vices touchants les fondations, l’ossature ou la toiture qui sont des éléments constitutifs de l’ouvrage. Sont aussi considérés comme dommages les travaux non conformes qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination, par exemple des problèmes d’isolation thermique ou phonique. Les dommages sont indemnisés s’ils surviennent sur des équipements indissociables de la construction par exemple une pompe à chaleur mal installée. La charpente étant considérée comme du gros ouvrage, s’il y a constat de malfaçon sur cette partie, celle-ci est également couverte par l’assurance. Il en est de même pour les vérandas ou l’installation des piscines. L’assurance dédommage aussi les travaux d’assainissement non conformes sur des canalisations encastrées par exemple.

Les petits travaux sur les éléments mobiles comme les fenêtres et les portes ainsi que les défauts esthétiques ou des travaux d’aménagements qui ne dépendent pas de l’infrastructure ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Comment est calculé le coût d’une assurance garantie décennale ?

De nombreux critères sont pris en compte pour définir le coût de cette assurance qui variera selon leur évaluation. Il s’agit de la nature de l’activité et son niveau de risque, la couverture géographique et sa superficie ainsi que les antécédents professionnels de l’auto-entrepreneur. Par exemple, son expérience et l’absence de sinistres au cours de ses activités. Enfin, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur entre également en compte dans ce calcul.

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