Le numéro SIRET, au même titre que le numéro SIREN est une information légale contenue dans tous les documents commerciaux et les mentions légales du site internet d’une entreprise. Il apparait également sur les fiches de paie des employés. Le numéro SIRET est une série de chiffres dont la fonction est de permettre l’identification géographique de cette entreprise ou de chacun de ses établissements. Il permet d’identifier le lieu où l’activité est exercée ainsi que les lieux où se trouvent tous les établissements appartenant à la même entreprise. De ce fait, si l’activité est exercée dans plusieurs établissements différents, chacun de ces locaux recevra un numéro SIRET.
Le numéro SIRET : qu’est-ce que c’est ?
Le numéro SIRET fait partie d’un système d’identification constitué d’une série de 14 chiffres. Ces chiffres correspondent au numéro SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises, auquel on a rajouté le numéro NIC ou numéro interne de classement. Le numéro SIREN composant en partie le numéro SIRET est délivré lors de la création de l’entreprise. Il a pour fonction d’identifier l’existence légale d’une entreprise ou d’une association. Le numéro SIRET en revanche, sert à définir une adresse et plus exactement, l’adresse à laquelle l’activité de l’entreprise est exercée. Ainsi, il peut y avoir plusieurs numéros SIRET pour une seule entreprise, dans le cas où elle possède plusieurs établissements d’exercice. Par contre, le numéro SIREN reste le même.
Le SIRET est l’acronyme pour système d’identification de répertoire des établissements. Ce numéro, délivré par l’INSEE selon une nomenclature spéciale, sert à répertorier les entreprises françaises. Il est attribué par adresse d’activité exercée. L’entreprise qui possède plusieurs établissements peut par exemple se voir délivrer un numéro SIRET pour son siège social et d’autres numéros SIRET pour ses différents magasins. Les 9 premiers chiffres du numéro SIRET correspondent au numéro SIREN et les 5 autres représentent le code NIC.
Numéro SIREN et numéro SIRET : quelle différence ?
La plupart des gens peuvent confondre le numéro SIRET et le numéro SIREN qui sont pourtant deux identifiants différents. En effet, le numéro SIREN est un indicatif prouvant la légalité d’une entreprise. Il va attester le fait que la structure a correctement été immatriculée auprès du registre correspondant et qu’elle est en droit d’exercer son activité. Quant au numéro SIRET, il sert à prouver l’existence d’un établissement. C’est l’établissement qui est particulièrement visé par le numéro SIRET et non l’entreprise qui le possède. De ce fait, lorsqu’une entreprise déclara disposer de 4 établissements, il lui sera attribué 4 numéros SIRET, mais un seul numéro SIREN qui sera propre à l’entreprise.
Quelles sont les démarches pour l’obtention du numéro SIRET ?
Le numéro SIRET est attribué par l’INSEE au même moment de l’attribution du numéro SIREN. Chaque entreprise légalement créée devra posséder ces identifiants dès le moment où l’immatriculation de l’activité a été validée au centre de formalité des entreprises. Une fois que l’entreprise bénéficie d’une existence légale, il sera possible de l’identifier à travers ces numéros. De ce fait, pour obtenir un numéro SIRET, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de son entreprise. Pour ce faire, il faudra remplir le formulaire Cerfa correspondant à la forme juridique de l’entreprise et monter un dossier. Le dossier d’immatriculation comprendra notamment, une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant et associé, un extrait K-bis original si le dirigeant est une personne morale, plusieurs exemplaires des statuts rédigés de l’entreprise, ainsi que plusieurs attestations concernant le dépôt de capital, l’annonce légale ou la domiciliation de la société.
Si l’entreprise est amenée à ouvrir un nouvel établissement plus tard, elle pourra demander un nouveau numéro SIRET lorsqu’elle en effectuera la déclaration auprès du CFE.
Comment trouver le numéro SIRET d’une entreprise ?
Le numéro SIRET émis au moment de l’immatriculation de la société figure sur tous les documents commerciaux produits par l’entreprise, que ce soit des factures, des devis ou des bons de commande. Comme ce numéro sert d’identification, le client devra facilement le trouver, c’est pourquoi il est inscrit sur ces documents. Cependant, il existe également d’autres moyens pour les clients de trouver ces informations. Il est par exemple en mesure de rechercher le numéro sur internet grâce au répertoire Sirene ou le site Infogreffe.
Le numéro SIRET est souvent recherché par les clients dans le but d’accéder à un extrait K-bis de l’entreprise. Grâce au numéro SIRET, toutes personnes qui y ont un intérêt auront la possibilité d’accéder à ce document qui s’apparente à la carte d’identité de l’entreprise. Les partenaires financiers en particulier se servent du numéro SIRET afin d’obtenir un extrait K-bis dans le but de s’assurer de la légitimité de la structure. Le document mentionne notamment les éventuelles procédures judiciaires instruites par le tribunal de commerce l’encontre de l’entreprise. Dans ce cas, à partir du numéro SIRET les partenaires financiers ainsi que tous les intéressés seront en mesure de soumettre une requête sur le site Infogreffe à partir du numéro SIRET.
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